Est ce que le contrat de travail étranger comporte une clause de mobilité? Pour un même poste et même période mon employeur ma fait signer deux contrats un contrat de travail étranger qui par définition et un CDD puis un deuxième contrat interne non avisé par le ministère de l'Emploi en CDI avec des clauses notamment celle de la mobilité étant en litige avec mon employeur celui-ci m'impose une mutation à 100 km de mon poste habituel sur mon contrat de travail étranger est mentionner l'adresse de travail où j'exerce habituellement. Comme le contrat de travail interne et non avisé par le ministère de l'Emploi est-ce que celui-ci a une valeur juridique? Suis-je tenu également sur mon contrat de travail interne à respecter la clause de non-concurrence sur un rayon de 200 km et ce pour 2 années?
C'est à voir mais je ne pense pas qu'un contrat non avisé par le ministère puisse avoir de valeur, surtout que c'est un contrat totalement différent. A mon avis, l’employeur puisse être inquiété pour faux et usage de faux.
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