Je ne comprend pas les thermes pouvez vous m'expliquer SVP . L’époux qui a assigné dispose de trois mois à compter du prononcé de l’ordonnance pour assigner en divorce (article 1113 du code de procédure civile). S’il ne le fait pas, son conjoint pourra l’assigner lui-même. Toutefois, si l’instance n’a pas été introduite dans les 30 mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, toutes ses dispositions sont caduques y compris l’autorisation d’introduire l’instance (article 1113 du code de procédure civile).
Cela veut dire qu'il faut qu'il tout de recommencer la demande de divorce ?
Je vais essayer de t'expliquer la procédure pour les cas de divorces hors consentement mutuel.
Tout d'abord l'époux qui souhaite demander le divorce (Monsieur A), présente une requête au juge par le biais d'un avocat (obligatoire). L'épouse (Madame B ) sera convoquée à la tentative de conciliation menée par le juge.
Le juge va constater lors de l'audition de chacun des époux si l'époux qui a introduit la demande en divorce (ici Monsieur A) souhaite toujours divorcer. Il va rendre une ordonnance de non conciliation (peut décider de mesures provisoires par exemple l'attribution du logement familial en attendant le jugement de divorce..., peut autoriser les époux à introduire immédiatement la demande en divorce...).
Ensuite, on en arrive à l'article 1113 du CPC. Cet article dispose que dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce (cela signifie dans notre cas, que si l'ordonnance est rendue le 10 avril, Monsieur A a jusqu'au 10 juillet pour demander le divorce. Madame B ne peut pas faire la demande en divorce à ce moment-là. Cette demande doit être faite par assignation donc par voie d'huissier). Après ce délai de 3 mois, Monsieur A ou Madame B peuvent faire la demande en divorce et ce jusqu'à un délai de 30 mois suivant le prononcé de l'ordonnance.
Passé le délai de 30 mois suivant l'ordonnance de non conciliation , si ni Monsieur A ni Madame B ne font la demande alors l'ordonnance devient caduque. Si les époux souhaitent toujours divorcer, il faudra tout recommencer (réintroduire la demande en divorce par une requête initiale puis tentative de conciliation, ordonnance de non conciliation, assignation en divorce...).
Je ne sais pas si j'ai été assez claire. Bon courage dans tes démarches
Modifié 1 fois. Dernière modification le 10/04/16 22:38 par miss_paris.
Soubhana Allah je regrette qu' on est pas autant de spécialiste dans les procédure de mariage layhfad on entend parler que de divorce séparation adultère fornication...
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